L’employeur doit financer au moins 50% de la totalité de la couverture santé collective

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise (ANI), la part employeur doit concerner l’ensemble de la couverture obligatoire du salarié et pas uniquement le coût du panier de soins minimum.

L’obligation de choisir une couverture santé au bénéfice des salariés

Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 11/01/2013, confirmé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une complémentaire santé collective. C’est une obligation à laquelle aucune entreprise ne peut déroger. Deux cas se présentent :

Si l’entreprise ne proposait pas de couverture collective à ses salariés, elle doit désormais se mettre en conformité en souscrivant des garanties conformes au dispositif légal,

Si l’entreprise avait déjà mis en place une complémentaire santé au bénéfice de ses salariés, elle doit s’assurer que celle-ci respecte bien la règlementation, et réajuster le contrat si nécessaire.

Le financement de la complémentaire santé collective

Le contrat collectif souscrit par l’entreprise doit comporter un minimum de garanties (le panier de soin minimum – voir le dossier du mois d’octobre 2015) et respecter le cahier des charges des « contrats responsables ».

Mais elle peut également faire le choix de proposer à ses salariés des garanties supérieures au panier de soins minimum.

La loi du 21 décembre 2015 qui a modifié l’article L-911-7 du code de la Sécurité Sociale précise que dans tous les cas, l’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation du salarié au titre du contrat souscrit. La cotisation prise en charge par l’entreprise ne concerne donc pas uniquement le socle de garanties équivalent au panier soins minimum mais bien l’intégralité des garanties souscrites.
 

L’offre de la mutuelle GSMC

La mutuelle GSMC a conçu l’offre Activance ANI afin de permettre aux entreprises de se conformer aux obligations règlementaires de la généralisation de la complémentaire santé tout en ayant un large choix de garanties. En plus du niveau correspondant au panier de soins minimum, l’offre Activance ANI est composée de 6 autres niveaux de prestations, respectant tous les critères des contrats responsables.

Et pour une protection personnalisée, les salariés peuvent souscrire une option individuelle sur complémentaire (voir dossier du mois de décembre 2015).