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Le maintien des droits à la complémentaire santé employeur en cas de cessation d’activité

Le saviez-vous ? Lorsque vous quittez votre employeur (entreprise ou association), vous pouvez continuer à bénéficier de la complémentaire santé souscrite par celui-ci, sous réserve de remplir certaines conditions. Ce maintien des droits peut prendre deux formes : en fonction de votre situation, vous pouvez profiter de la portabilité des droits ou bien opter pour le maintien des droits payant prévu par la loi Evin de 1989.

La portabilité des droits : qu’est-ce que c’est ?

Il existe dans le Code de la Sécurité sociale une disposition qui n’est pas toujours connue : toute personne affiliée au régime général de la Sécurité sociale bénéficie pendant un an du maintien de ses droits à indemnités journalières de maladie lorsqu’elle cesse de remplir les conditions d’affiliation (par exemple, après une perte d’emploi non indemnisée ou dans le cas d’un travailleur indépendant lorsque l’activité devient insuffisante pour ouvrir des droits).

La portabilité des droits repose sur le même principe : la couverture complémentaire santé que votre employeur vous fournit vous est acquise pendant un an au maximum après la fin de votre contrat, sous réserve des conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez d’une indemnisation par Pôle Emploi à l’issue de votre contrat ;
  • Votre n’avez pas été licencié pour faute lourde ;
  • Vous devez bien sûr avoir adhéré à la complémentaire santé proposée par votre employeur.

Si ces conditions sont remplies, il vous suffit de justifier de votre prise en charge par Pôle emploi auprès de l’organisme complémentaire santé de votre ancien employeur. Ce dernier se charge d’informer lui-même cet organisme de la fin de votre contrat, et indique dans votre certificat de travail que vos droits sont maintenus. La portabilité est gratuite, vous n’aurez rien à débourser !

 

Bon à savoir : si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

 

Vos droits sont maintenus tant que vous êtes indemnisés, pour une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail ou de vos derniers contrats de travail chez le même employeur s’ils sont consécutifs, pendant 12 mois au maximum. Par exemple, si votre contrat a duré sept mois, vous pouvez bénéficier de la portabilité des droits pendant sept mois si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi durant toute cette période.  Les ayants-droit (conjoint, enfants…) restent également couverts.

A l’issue de cette période, vous pouvez opter pour le maintien payant de vos droits (dispositif prévu par la loi Evin).

Le dispositif prévu par la loi Evin : maintien payant des droits, sans limitation de durée

 

La loi Evin de 1989 vous offre une possibilité alternative de maintien de la couverture santé complémentaire fournie par votre ancien employeur :

  • Elle concerne un public plus large : peuvent en bénéficier les chômeurs indemnisés, mais aussi les retraités, les titulaires d’une rente d’invalidité et les ayants-droit d’un personne décédée ;
  • Cette possibilité ne connaît de limitation de durée ;
  • Le maintien est payant : l’ancien salarié doit supporter l’ensemble de la cotisation, c'est-à-dire régler les parts salariale et patronale. De plus, des majorations peuvent être appliquées par l’organisme à partir de la deuxième année (25% maximum), la troisième (50%) puis les suivantes (augmentation libre) ;
  • Seule la couverture complémentaire santé peut être maintenue. Si votre ancien employeur a souscrit à un régime de prévoyance, celui-ci ne pourra pas être proposé via ce dispositif.

Si vous souhaitez opter pour cette solution, vous devez en faire la demande dans les six mois suivant la fin de votre contrat de travail (ou dans les six mois suivant le décès de l’ancien salarié si vous êtes un ayant-droit). Si vous avez bénéficié de la portabilité des droits pendant votre période d’indemnisation chômage, vous disposez de six mois également à compter de la fin de celle-ci pour faire votre demande.

Attention cependant : lorsque vous partez à la retraite, il n’est pas toujours intéressant de conserver cette couverture, à cause de son coût majoré et surtout parce que les besoins évoluent en vieillissant. Ceux-ci ne sont par conséquent pas les mêmes que ceux des actifs, pour qui cette complémentaire santé employeur est conçue. N’hésitez-donc pas à consulter et comparer nos offres seniors et/ou à faire une demande de devis en ligne sur notre site si vous êtes concernés !

 

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Pour en savoir plus :

La complémentaire santé d’entreprise (sur service-public.fr)

La portabilité des droits

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