Fiche pratique : Le conventionnement des médecins

Les données à caractère personnel vous concernant, collectées dans le cadre du présent recueil des besoins font l’objet d’un traitement par GSMC, en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : formalisation d’une proposition de contrat d’assurance répondant à vos besoins et exigences, accompagnement et conseils en vue d’une souscription. Les destinataires des données à caractère personnel sont les services internes de GSMC.

La base juridique du traitement est le code des assurances qui impose de mettre en œuvre un recueil des exigences et des besoins. Les données sont conservées pendant une durée d’un an en l’absence de souscription au produit d’assurance. Et en cas de souscription, elles sont conservées pendant la durée du contrat d’assurance augmentée des délais de prescription associés et prévus par la réglementation.

Dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation de traitement, de droit à la portabilité des données à « Service réclamation- RGPD GSMC- 7/9, place du Théâtre 59800 LILLE » ou rgpd@mutuellegsmc.fr et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.

Par ailleurs, à l’issue de ces démarches, en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet : www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/).