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Les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs en santé

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place un contrat complémentaire santé collectif aux bénéfices de leurs salariés. Si cette souscription est devenue obligatoire, elle reste néanmoins assortie d’avantages fiscaux et sociaux.

Une déduction du bénéfice imposable

Considérées comme une charge, les cotisations de complémentaire santé versées par l’employeur sont déductibles de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés (conformément à l’article 39 du Code Général des Impôts).

Pour pouvoir être en conformité avec la loi de sécurisation de l‘emploi du 14/06/2013, la participation de l’employeur doit être à minima de 50% du coût de la complémentaire santé souscrite.
 

Une exonération de charges sociales

La part employeur pour le financement de la complémentaire santé du salarié peut être exonérée de charges sociales dans la limite de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 1,5% du salaire annuel brut. Le montant total ne peut excéder 12% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 4 768 € pour 2018).

Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale ou d’une exonération sociale, l’entreprise doit avoir souscrit un contrat collectif et obligatoire qui respecte les nouveaux critères des contrats responsables.

 

Et pour les salariés ?

Les cotisations versées par l’employeur pour la mutuelle d’entreprise obligatoire étaient auparavant déductibles du revenu imposable des salariés. Depuis 2014, elles sont considérées comme un avantage en nature et doivent donc être réintégrées dans ce revenu imposable.

Le salarié peut, en revanche, toujours déduire de son revenu imposable la part des cotisations à sa charge (dans le respect d’un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale). Cette déduction n’est possible que pour les contrats complémentaire santé responsables, à caractère collectif et obligatoire.

 

 

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