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Les critères définissant les contrats responsables ont évolué en 2015

Mis en place en même temps que le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnésles contrats responsables sont un levier supplémentaire en faveur de la maîtrise des dépenses de santé et d’un meilleur accès aux soins. Ils comportent des obligations de remboursements de frais essentiels mais aussi des limitations voire des interdictions de prise en charge. Ils bénéficient ainsi d’une taxe sur les conventions d’assurance plus favorable (7% au lieu de 14%). Ils sont également un passage obligé pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

10 ans après leur création, les contrats responsables ont été redéfinis cette année, avec l’introduction de nouveaux critères.


Visite guidée…


Les contrats responsables sont un levier essentiel pour favoriser la 
maîtrise des dépenses de santé, encourager les assurés à respecter le parcours de soins mais aussi pour un meilleur accès aux soins.

Visant notamment à limiter les tarifs de certains professionnels de santé, ils doivent désormais intégrer :

 

Des minimas et des maximums pour les forfaits en optique 

Selon le degré de correction, le forfait est au minimum de 50 € pour les plus faibles corrections et de 200 € pour les plus fortes. Il doit être également au maximum de 470 € à 850 €, toujours selon le niveau de la vue.

 

Un remboursement du renouvellement de l’équipement optique uniquement tous les 2 ans

S’il est constatée une évolution de la vue ou que l’équipement optique concerne un enfant le remboursement est alors possible chaque année.

 

Un plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires

Afin de limiter le montant des dépassements d’honoraires, un contrat d’accès aux soins (CAS) a été mis en place dans lequel les médecins s’engagent à limiter leurs tarifs. Pour les consultations des médecins qui n’ont pas signé ce contrat, le taux de prise en charge ne peut excéder 125 % de la base de remboursement pour les dépassements d’honoraires.

 

Une prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (pourcentage de la base de remboursement laissé à la charge de l’assuré). 

Quelques exceptions existent néanmoins pour les médicaments au service médical estimé faible ou modéré, l’homéopathie ou encore les cures thermales.

 

Le remboursement intégral et sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier.

 

Les complémentaires santé de la mutuelle GSMC respectent les nouveaux critères des contrats responsables.

Et comme toujours, n’hésitez-pas à nous contacter si vous souhaitez réagir ou obtenir des précisions !

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