Publications règlementaires

La présente information est réalisée par la Mutuelle GSMC conformément aux articles L.223-10-2-1 et A.223-10-1 du Code de la mutualité. Son objectif est d’informer le public des démarches réalisées par la Mutuelle dans le cadre de la lutte contre les contrats d’assurance-vie en déshérence. À ce titre, la Mutuelle publie chaque année le nombre et l’encours des contrats non réglés au titre des opérations d’assurance qu’elle réalise.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie dont le capital n’a pas encore pu être versé au(x) bénéficiaire(s), le plus souvent parce que ceux-ci n’ont pas pu être identifiés ou joints, ou parce que le dossier est incomplet. La Mutuelle GSMC met tout en œuvre pour rechercher les bénéficiaires et leur verser les sommes dues.

Bilan au 31 décembre 2025