Depuis plusieurs années, les contrats responsables constituent le socle de la complémentaire santé en France. Ils encadrent les conditions dans lesquelles les organismes complémentaires interviennent en complément des remboursements de l’Assurance Maladie, avec un objectif clair : favoriser un accès plus équitable aux soins tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé.
À partir de fin 2025 et début 2026, ce cadre évolue à nouveau. Deux équipements du quotidien sont directement concernés : les fauteuils roulants et les prothèses capillaires.
Des sujets sensibles, souvent complexes, mais essentiels pour les personnes concernées.
Les contrats responsables : de quoi parle-t-on exactement ?
Un contrat responsable est un contrat de complémentaire santé conforme à un cahier des charges défini par les pouvoirs publics.
En contrepartie du respect de ce cadre, ces contrats bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux, notamment pour les entreprises et leurs salariés.
Concrètement, cela signifie que les organismes complémentaires doivent respecter des règles précises sur certains remboursements, en particulier pour les postes de soins jugés prioritaires dans le système de santé.
Ce cadre évolue régulièrement afin de s’adapter aux usages et aux besoins identifiés.
Fauteuils roulants : une évolution du cadre de prise en charge à compter de décembre 2025
Première évolution majeure : la prise en charge des fauteuils roulants en location de courte durée.
À compter de décembre 2025, selon le calendrier réglementaire prévu, les contrats responsables ont vocation à intervenir en complément des remboursements de l’Assurance Maladie pour la location de fauteuils roulants et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans la limite des plafonds de prise en charge définis par la réglementation.
L’objectif de cette évolution est de :
- simplifier les démarches,
- réduire les délais de traitement,
- limiter les restes à charge.
Concrètement, lorsqu’une personne a besoin d’un fauteuil roulant pour une durée limitée, par exemple à la suite d’une hospitalisation ou dans le cadre d’une perte temporaire de mobilité, la prise en charge s’inscrit dans un cadre désormais plus lisible entre l’Assurance Maladie et la complémentaire santé.
Par ailleurs, l’Assurance Maladie devient l’interlocuteur central pour ces demandes, afin de fluidifier les parcours et de mieux coordonner les remboursements.
Prothèses capillaires : une nouvelle organisation à partir de janvier 2026
Deuxième évolution importante : les prothèses capillaires, utilisées notamment à la suite de certaines maladies ou traitements.
À compter du 1er janvier 2026, le cadre réglementaire prévoit une réorganisation de la prise en charge autour de quatre classes de prothèses, dont deux nouvelles.
Cette classification vise à mieux encadrer les niveaux de remboursement et à améliorer l’accès à certains modèles, notamment dans le cadre du dispositif du 100 % santé, lorsque les conditions sont réunies.
Pour les prothèses les plus haut de gamme, l’intervention de la complémentaire santé reste possible, sans caractère obligatoire, selon les garanties souscrites.
Par exemple, une personne ayant besoin d’une prothèse capillaire pourra plus facilement s’orienter vers différents types de modèles en fonction de ses besoins. La nouvelle classification permet de mieux structurer les niveaux de prise en charge, tout en laissant une marge de choix.
| Catégorie de prothèse capillaire | Base de remboursement de l’Assurance Maladie (AMO) | Prix limite de vente (PLV) | Reste à charge après complémentaire santé* |
| Prothèse capillaire totale – Classe 1 + 1 accessoire textile | 350 € | 350 € | 0 € |
| Prothèse capillaire totale – Classe 2 + 1 accessoire textile | 350 € | 700 € | 0 € si le contrat de complémentaire santé le prévoit (responsable) |
| Prothèse capillaire totale – Classe 3 + 1 accessoire textile | 350 € | 1 000 € | Entre 0 € et 650 €, selon les garanties du contrat de complémentaire santé |
| Prothèse capillaire totale – Classe 4 + 1 accessoire textile | 350 € | Tarif libre | Selon les garanties du contrat de complémentaire santé |
Les montants indiqués correspondent aux bases de remboursement et aux prix limites de vente définis par la réglementation. Le reste à charge peut varier selon les garanties prévues par le contrat de complémentaire santé souscrit.
Une mise en œuvre progressive et encadrée
Afin de tenir compte des contraintes techniques et contractuelles, les autorités ont prévu une phase transitoire.
Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet jusqu’au 1er janvier 2026 resteront considérés comme responsables jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d’une mise en conformité dans les délais prévus.
En revanche, les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2026 devront intégrer ces nouvelles dispositions selon les modalités applicables.
À partir de cette date, les organismes complémentaires devront également renforcer l’information délivrée aux assurés sur ces évolutions, notamment via leurs supports d’information.
Pourquoi ces évolutions comptent vraiment
Derrière ces ajustements techniques se cachent des enjeux très concrets :
- un meilleur accès aux équipements essentiels,
- une limitation des restes à charge,
- mais aussi un équilibre financier plus contraint pour les complémentaires santé.
Selon les estimations disponibles, notamment celles de l’Unocam, le coût annuel de ces mesures est évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros.
À retenir
Les contrats responsables continuent d’évoluer pour s’adapter aux besoins des adhérents ou assurés.
Les changements concernant les fauteuils roulants et les prothèses capillaires constituent une étape importante vers une prise en charge mieux encadrée, tout en posant de nouveaux défis pour les acteurs de la complémentaire santé.
