Conditions Générales d'Utilisation de l’espace courtier

Dernière date de mise à jour : 25/09/2019

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir l’utilisation de l’Espace Courtier pour chaque Courtier désigné comme la personne physique ou morale qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance et qui bénéficie contractuellement d’un accès à un Espace Courtier.

L’utilisation de l’Espace Courtier est soumise à l’acceptation sans réserve par le Courtier des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1.MENTIONS LEGALES

Editeur de l’Espace Courtier: Société Henner, société par actions simplifiée de gestion et de courtage d’assurances au capital de 8 212 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323 377 739, dont le siège social est situé au 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine.

Numéro ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance) : 07.002.039

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48323377739

Adresse email : info@henner.fr

Nom du Directeur de la Publication : Monsieur Charles ROBINET-DUFFO, Président Directeur Général de la société Henner.

Ci-après dénommée « Henner »

Hébergeur du Site : Société Groupe Henner Holding, société par actions simplifiée au capital de 10 671 540 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 376 292 dont le siège social est situé au 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine.

Numéro de téléphone : 01 55 62 90 00

A noter :

  • Le Registre ORIAS est consultable sur le site www.orias.fr.
  • Notre activité relève du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr.

2. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES A l’ESPACE COURTIER

2.1 Accès à l’Espace Courtier et responsabilité du Courtier

Chaque Courtier dont le partenariat prévoit l’accès à un Espace personnalisé peut bénéficier de cet accès personnalisé.

L’accès à l’Espace personnalisé se fait avec un identifiant et un mot de passe communiqués par Henner par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe devra être changé par le Courtier à la première connexion. Le mot de passe doit être composé au minimum de 6 caractères et être différent de l’identifiant, nom, prénom et date de naissance du Courtier.

Cet accès permet au Courtier, le cas échéant, de créer des profils utilisateurs pour ses collaborateurs. A chaque création de profil, un email est envoyé au collaborateur du Courtier lui communiquant un identifiant et un mot de passe. Le compte de cet utilisateur sera alors actif dès le lendemain de la demande de création de compte.

Le mot de passe de l’Espace personnalisé du Courtier doit régulièrement être renouvelé par le Courtier sur son Espace personnalisé, dans la rubrique « modification du mot de passe ». Il est strictement personnel, incessible, et sa confidentialité est sous la responsabilité du Courtier, qui s’oblige à prendre toutes les mesures raisonnablement envisageables pour le garder secret et qui assumera l’entière responsabilité de sa communication à des tiers. Il en est de même pour les profils utilisateurs crées par le Courtier au sein de son Espace personnalisé pour ses collaborateurs. Ainsi, Henner n’assumera aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’Espace personnalisé du Courtier et/ou des profils utilisateurs créés par le Courtier.

En cas d’oubli du mot de passe, le Courtier peut demander à Henner sa réinitialisation. Pour ce faire, le Courtier clique sur l’onglet « mot de passe oublié » et entre son adresse électronique pour recevoir un nouveau mot de passe temporaire, qu’il devra alors modifier lors de sa première connexion. Il en est de même en cas d’oubli de mot de passe sur un profil utilisateur du compte du Courtier.

L'accès à l’Espace personnalisé est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.

Le Courtier utilise son Espace personnalisé sous sa seule responsabilité. Il garantit à Henner qu’il est le seul à accéder aux données stockées dans son Espace personnalisé. Le Courtier est également responsable des profils utilisateurs qu’il a créés pour ses collaborateurs dans son Espace personnalisé.

En cas d’utilisation non autorisée du compte du Courtier ou d’un de ses profils utilisateurs, ce dernier s’engage à avertir sans délai Henner.

Le Courtier est responsable du contenu des données qu’il entre dans son Espace personnalisé. Il s’engage à ce que ce contenu soit véridique, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à la loi, à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

Henner se réserve le droit d’exercer tout recours contre le Courtier en cas de violation des présentes. Notamment, Henner se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’Espace personnalisé du Courtier ou d’engager des poursuites judiciaires.

2.2 Indisponibilité de l’Espace Courtier

Henner ne saurait en aucune manière garantir un fonctionnement constant et exempt de tout défaut ou bug informatique. Elle pourra notamment à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Espace Courtier, réserver l’accès à l’Espace Courtier ou à certaines parties de l’Espace Courtier à une catégorie de Courtiers,
  • faire évoluer, modifier ou suspendre l’accès à l’Espace Courtier pour des raisons de maintenance telles que des mises à jour, ou pour tout autre motif légitime.

Henner s’efforcera de prévenir le Courtier en cas d’indisponibilité de l’Espace Courtier, par tout moyen approprié et notamment par voie d’affichage sur la page d’accueil de l’Espace Courtier.

L’indisponibilité de l’Espace Courtier ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Henner et ne donne aucun droit à indemnité au profit du Courtier.

2.3 Services proposés sur l’Espace Courtier

L’Espace Courtier permet notamment au Courtier d’effectuer des tarifications et des devis, gérer son activités (devis en cours, contrats en cours, impayés, commissions, etc.), son compte et ses comptes utilisateurs, accéder au réseau de partenaires, accéder au memento social, etc.

2.4 Suspension de compte

Au terme du partenariat entre le Courtier et Henner, tous les services proposés au Courtier sur l’Espace Courtier seront suspendus à l’exception de l’accès à son portefeuille de contrats. Toutefois, dans le cas d’un arrêt total de l’activité du Courtier, l’accès à l’Espace Courtier sera suspendu.

3. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Henner s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément aux dispositions françaises et européennes en vigueur, à assurer le meilleur niveau de protection, de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel des Courtiers, et à protéger au mieux leur vie privée.

Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel et sur l’utilisation des cookies par Henner, le Courtier peut consulter la Politique de confidentialité d’Henner accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.

4. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Propriété littéraire et artistique

Le Courtier est informé que l’ensemble des illustrations, dessins, photographies, présentations, textes, codes sources, et plus généralement, tout contenu figurant sur l’Espace Courtier sont la propriété exclusive d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées ou partenaires et qu’ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Courtier s’interdit donc, sans l’accord écrit et préalable d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées ou partenaires et, sous peine de sanctions civiles et pénales :

  • de reproduire ou de faire reproduire les éléments composant l’Espace Courtier, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
  • de représenter ou de faire représenter les éléments composant l’Espace Courtier, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connu ou inconnu à ce jour,
  • d’adapter ou de faire adapter les éléments composant l’Espace Courtier, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments composant l’Espace Courtier, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments de l’Espace Courtier, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des éléments composant l’Espace Courtier.

Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

4.2 Marques et signes distinctifs

Toutes les marques auxquelles il pourrait être fait référence sur l’Espace Courtier sont des marques régulièrement enregistrées auprès de l'INPI, et protégées à ce titre. De même, les noms des entreprises, des produits et services et tout autre signe distinctif cités sur l’Espace Courtier sont la propriété et le fruit des efforts et investissements d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées ou partenaires, et sont protégés en tant que tels. Leur usurpation est strictement interdite, et leur usage éventuel est soumis à l’accord écrit et préalable d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées ou partenaires, et sous peine de sanctions civiles et pénales.

5. RESPONSABILITE D’HENNER

En aucun cas, Henner ne pourra être tenue pour responsable en raison des dommages subis par le Courtier, liés :

  • à une interruption de l’Espace Courtier indépendante de sa volonté, ou à un cas de force majeure générant une interruption ou un dysfonctionnement de l’Espace Courtier,
  • à une interruption exceptionnelle et limitée dans le temps de l’Espace Courtier, nécessaire à la réalisation d’une opération de maintenance ou d’amélioration de ses fonctionnalités,
  • à tout incident ou interruption de l’Espace Courtier causé par un mauvais fonctionnement et/ ou une inadéquation des équipements, du matériel et/ou logiciels et infrastructures du Courtier,
  • à tout préjudice financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte de programmes ou de données résultant de l’utilisation de l’Espace Courtier,
  • à l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique du Courtier entrainant la diffusion d’un logiciel nuisible,
  • à une connexion ou consultation de l’Espace Courtier dans des pays où cette utilisation constitue une violation de la législation ou règlementation applicable,
  • à tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à l’Espace Courtier et/ou à l’une de ses fonctionnalités.

6. PRE REQUIS TECHNIQUES

L’Espace Courtier a été optimisé pour un affichage en 1024 par 768 pixels sur les navigateurs actuels tels que MOZILLA FIREFOX (3.6 et supérieur), GOOGLE CHROME, MICROSOFT INTERNET EXPLORER (IE8 et supérieur) ou encore SAFARI.

7. PLUGS-IN

Certains documents consultables ou téléchargeables sur l’Espace Courtier sont au format PDF et ne sont visibles qu'en cas de détention du plug-in Adobe Acrobat Reader (marque déposée par Adobe Systems, Inc). Pour obtenir ce plug-in gratuitement, il est possible de cliquer sur le logo ci-dessous :

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8. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Henner se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, en fonction des modifications apportées à l’Espace Courtier, des paramétrages et notamment des pré-requis techniques ou des plugs-in, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

De ce fait, il est conseillé aux Courtiers de vérifier régulièrement l'existence d'éventuels amendements. Le Courtier peut déterminer la date à laquelle Henner a procédé aux dernières modifications en se rapportant à la "Dernière date de mise à jour" indiquée ci-dessus.

9. LIENS HYPERTEXTE

Toute information accessible via un lien hypertexte pointant vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle d’Henner qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La mise en place par le Courtier de tous liens hypertexte vers tout ou partie de l’Espace Courtier est strictement interdite, $ sauf autorisation préalable et écrite d’Henner, sollicitée à l’adresse email suivante : info@henner.fr. Henner pourra refuser la demande du Courtier sans avoir à justifier sa décision. Si elle autorise la mise en place de liens hypertextes, cette autorisation sera temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans motif spécifique et sans que le Courtier puisse se prévaloir d’un droit acquis. Dans tous les cas, le lien devra être retiré sur simple demande d’Henner.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.