Qu’est-ce que la loi Evin ? Quelles garanties santé assure-t-elle aux salariés lorsqu’ils quittent une entreprise ? La loi Evin offre-t-elle une mutuelle adaptée aux retraités ? La Mutuelle GSMC répond à toutes vos questions sur la portabilité des garanties santé prévues par la loi Evin.
Qu’est-ce que la loi Evin ?
La loi Evin concerne les salariés qui quittent une entreprise. Elle leur permet de bénéficier des mêmes avantages sur leur mutuelle santé.
Quels sont les principes généraux de la loi Evin ?
Du nom de l’ancien ministre de la Santé Claude Evin, la loi du 31 décembre 1989 renforce les droits des adhérents à une mutuelle. Grâce à ce texte de loi, les personnes qui quittent leur entreprise peuvent continuer à bénéficier de la même couverture santé que lorsqu’ils étaient salariés. En d’autres termes, la loi Evin leur permet de conserver les garanties de la mutuelle d’entreprise à laquelle ils avaient souscrit.
Toutefois, le contrat de mutuelle prend, au moment du départ en retraite, une nouvelle forme. Il ne s’agit plus de la mutuelle d’entreprise telle que souscrite par l’ancien salarié, mais d’un nouveau contrat – dit « contrat Evin ». L’assureur est alors tenu de maintenir les mêmes garanties que dans l’offre initiale, sous certaines conditions. Pour en bénéficier, l’adhérent n’est soumis à aucun délai d’attente, ni à un questionnaire médical.
Quels avantages salariaux apporte la loi Evin ?
Grâce à la loi Evin, les salariés bénéficient de nombreux avantages par rapport à une mutuelle individuelle. Non seulement, ils jouissent des mêmes garanties santé qu’avec leur mutuelle d’entreprise, mais ils disposent également d’un meilleur taux de remboursement. Ils accèdent aussi à des tarifs plus avantageux. D’autant que la portabilité des garanties et leur maintien s’avèrent immédiats.
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Comment fonctionne le maintien de la mutuelle d’entreprise ?
Les salariés qui effectuent leur demande de portabilité auprès de leur mutuelle peuvent accéder aux mêmes garanties santé qu’en entreprise, mais doivent s’acquitter du montant total de leurs cotisations s’il s’agit d’un départ en retraite.
Qui peut bénéficier d’un contrat Evin arrivé à la retraite ?
Bien qu’elle puisse prendre effet immédiatement au moment du départ en retraite, la portabilité de la mutuelle santé doit cependant être demandée auprès des services de l’assureur. Dans la plupart des cas, c’est plutôt l’employeur qui prévient la mutuelle du départ du salarié. L’assureur propose alors à l’adhérent un contrat Evin sous certaines conditions :
- s’il est bénéficiaire d’une pension de retraite ;
- ou d’un revenu de remplacement ;
- ou d’allocations chômage ;
- ou d’une incapacité de travail ou d’invalidité.
S’il remplit l’une de ces conditions, le salarié peut accepter ou non le maintien de ses garanties mutuelle jusqu’à six mois à compter de la date de son départ de l’entreprise. Dans le cas où le salarié aurait par lui-même adressé sa demande à la mutuelle, l’assureur se doit de lui renvoyer une proposition de contrat Evin dans les deux mois qui suivent la réception de sa demande.
Bon à savoir :
En cas de décès d’un salarié, la loi Evin permet également à ses ayant-droits de demander le maintien des garanties santé de la mutuelle d’entreprise dont ils bénéficiaient. Dans ce cas, la portabilité leur est accordée pour une durée de douze mois.
Quel prix pour maintenir sa mutuelle d’entreprise arrivée la retraite ?
Avant la retraite, les cotisations sont en partie prises en charge par l’entreprise. Une fois retraité, le salarié doit assumer seul le montant total de ses cotisations auprès de la mutuelle. Or, la retraite implique, dans une majeure partie des cas, une baisse des revenus. C’est pourquoi la loi Evin régule les augmentations des cotisations de manière stricte.
Les hausses de tarifs sont ainsi plafonnées. Depuis 2017, la mutuelle doit assurer le maintien des garanties santé au salarié retraité, sans pour autant augmenter le montant de ses cotisations la première année. Ce n’est qu’à partir de la deuxième année que les tarifs peuvent être revus à la hausse, sans pour autant excéder les 25 % du montant appliqué en entreprise, incluant la part de l’employeur et celle du salarié. Ce plafond augmente ensuite jusqu’à 50 % la troisième année.
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Quelles garanties mutuelle sont concernées par la loi Evin ?
Seules les garanties santé du contrat mutuelle sont concernées par le dispositif Evin. Il existe néanmoins des solutions pour continuer à bénéficier de garanties prévoyance.
Quelles garanties sont concernées par le dispositif Evin ?
La loi Evin permet au salarié de bénéficier des mêmes garanties santé qu’en entreprise. Cela signifie que les garanties prévoyance ne sont pas concernées par le dispositif Evin. Pour rappel, les garanties santé correspondent :
- aux soins courants type consultation, prescription de médicaments, bilans médicaux, analyses, etc. ;
- aux frais d’hospitalisation type forfait journalier, chambre individuelle, etc. ;
- aux frais d’optique type montures, verres correcteurs, lentilles, etc. ;
- aux frais dentaires type appareillage, orthodontie, interventions chirurgicales, etc.
Comme indiqué, le dispositif Evin exclut les garanties prévoyance. Ne sont donc pas concernées par la portabilité :
- les maladies ou les accidents ;
- les arrêts de travail ;
- l’incapacité permanente ;
- l’invalidité partielle ou totale ;
- la dépendance ;
- le décès du bénéficiaire.
Bon à savoir :
Selon le contrat de mutuelle santé souscrit en entreprise, le contrat Evin peut également couvrir d’autres frais médicaux inhérents aux médecines douces (type ostéopathie) ou aux appareils auditifs type sonotone.
Comment continuer à bénéficier de garanties prévoyance ?
La loi Evin ne porte que sur le maintien des garanties santé de la mutuelle d’entreprise. Toutefois, il existe l’Accord national interprofessionnel (ANI), qui permet de bénéficier également de la portabilité des garanties prévoyance. Notez cependant qu’il ne concerne que les salariés bénéficiant d’une assurance chômage après avoir quitté l’entreprise.
Reste la solution de souscrire à un contrat de prévoyance individuel. Particulièrement adapté aux retraités, ce type d’assurance offre de bénéficier de certaines garanties adaptées et d’exclure celles inhérentes à l’activité salariée, telles que les arrêts de travail. Ces offres peuvent également inclure une assurance pour garantir un capital ou une rente à ses proches en cas de décès.
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Retraite : la mutuelle Evin est-elle intéressante ?
La portabilité des garanties santé peut tout à fait bénéficier au salarié retraité. Toutefois, selon les profils, le dispositif Evin n’est pas forcément la solution la plus adaptée. En effet, la mutuelle d’entreprise comprend souvent des garanties inutiles aux retraités et, dans le même temps, exclut des garanties intéressantes pour eux.
C’est pourquoi il existe des mutuelles seniors spécialement conçues pour répondre aux besoins des retraités. Pour savoir si cette option est intéressante, il vaut mieux comparer les offres de plusieurs assureurs avec les garanties santé de votre mutuelle d’entreprise. Ceci, afin de décider si le dispositif Evin est la meilleure option ou s’il est plus judicieux d’opter pour une nouvelle mutuelle.
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