Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin renforce la couverture santé des Travailleurs non salariés (TNS), grâce à quatre types de contrats complémentaires au régime obligatoire.
Pourquoi la loi Madelin a-t-elle vu le jour ?
On appelle « loi Madelin » la loi n°94-126 du 11 février 1994. Elle a pour particularité d’instaurer une meilleure protection sociale pour les Travailleurs non-salariés (TNS). Les TNS présentent des profils très variés. Ce sont des travailleurs indépendants qui peuvent être exploitants agricoles, chefs d’entreprises, artisans, commerçants, ou exercer une profession libérale, par exemple.
De plus, cette loi Madelin a été créée dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale. Ceci, afin de pallier les carences de leur régime obligatoire.
La loi Madelin a pour mission de pallier une couverture insuffisante face aux accidents ou événements de la vie des TNS, à savoir :
- les arrêts de travail ;
- la maternité ;
- le chômage ;
- l’invalidité ;
- le décès.
Le régime obligatoire ne couvre, en effet, pas suffisamment les TNS et cet état de fait peut les mettre en difficulté face aux aléas de la vie. La situation peut effectivement prendre une tournure d’autant plus délicate lorsque les TNS assurent la principale source de revenus de leur foyer. La loi Madelin vient ainsi apporter une solution.
Loi Madelin : quels types de contrats est-il possible de souscrire ?
La protection apportée par la loi Madelin complète celle du régime obligatoire et se décline en 4 axes, soit 4 types de contrats dits « loi Madelin ».
- Complémentaire santé
Les TNS bénéficient du remboursement partiel ou total des frais médicaux réels engagés, via un organisme de mutuelle. Les garanties de la mutuelle complètent la prise en charge de l’Assurance Maladie, voire prend à sa charge certains soins ou actes non remboursés par le régime obligatoire.
- Prévoyance
Les TNS peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, pour compenser tout ou partie de la perte de revenus induite. La protection s’étend également aux proches en cas de décès. Cette disposition se traduit, par exemple, par une rente versée aux bénéficiaires, conjoints et/ou enfants, afin de les aider à maintenir leur niveau de vie ou par un complément de revenu dans le cadre d’un arrêt de travail.
- Perte d’emploi
Avec un contrat garantie chômage, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier du maintien de leur revenu fixe s’ils perdent leur emploi. Les liquidations judiciaires, fusions, restructurations profondes en raison d’une contrainte économique, etc. comptent parmi les cas de déblocage pris en compte. Sans ce type de contrat, un travailleur non-salarié peut se retrouver sans ressources, car il n’est pas éligible aux indemnités de chômage classiques.
- Retraite complémentaire
Comme son nom l’indique, la retraite complémentaire est vouée à s’ajouter à la retraite du régime obligatoire, fréquemment peu élevée. Lors de la retraite effective, elle pourra être retirée sous forme de rente ou de capital, en fonction du montant.
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La souscription à des contrats loi Madelin est-elle obligatoire ?
La souscription à des contrats loi Madelin n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée en raison des importants aléas associés au statut de travailleur non salarié. Cette couverture représente un coût, mais elle s’avère essentielle. Bénéficier d’une bonne couverture sociale permet d’avoir l’esprit serein au quotidien et d’éviter les désagréments liés à une interruption imprévue de l’activité professionnelle.
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Qui peut bénéficier des contrats loi Madelin ?
De nombreux profils de TNS peuvent, sous conditions, accéder à des contrats de mutuelle loi Madelin et bénéficier des garanties qui en découlent.
Quels sont les profils concernés ?
Parmi les nombreux profils qui peuvent bénéficier des contrats loi Madelin, on compte, par exemple :
- les artisans ;
- les commerçants ;
- les professions libérales ;
- les professionnels avec un statut de freelance et dépendant de la Maison des artistes ;
- les gérants non-salariés d’EURL, SARL, SELARL, etc.
Les professionnels éligibles aux contrats loi Madelin sont, pour la plupart, soumis aux régimes des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des Bénéfices non commerciaux (BNC), ou touchent des rémunérations de gérance. Enfin, les conjoints collaborateurs sont également concernés et peuvent bénéficier de cet avantage.
Quelles conditions remplir pour bénéficier des contrats loi Madelin ?
Pour bénéficier des contrats Madelin, les TNS doivent remplir trois conditions :
- Être à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse – justificatifs à l’appui.
- Être imposé sur le revenu des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC).
- Souscrire un contrat répondant aux critères de la loi Madelin. Pour un contrat de mutuelle, celui-ci doit être responsable et solidaire.
Bon à savoir :
Une mutuelle est considérée comme « responsable » lorsqu’elle respecte un cahier des charges fixé par décret (respect du parcours de soins coordonnées, remboursement intégral du ticket modérateur et remboursement de deux actes de prévention). Elle est « solidaire » lorsqu’elle n’impose pas de questionnaire de santé à la souscription et ne fixe pas de tarifs en fonction de l’âge des assurés.
Comment bénéficier de garanties loi Madelin ?
Pour bénéficier des protections sociales associées à la loi Madelin, les travailleurs non-salariés cotisent périodiquement, comme les personnes rattachées au régime classique. Les cotisations sont réglées auprès d’un seul et unique organisme : l’Urssaf. Ce choix vise en grande partie à simplifier les démarches des travailleurs non-salariés.
À noter que tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, seuls les TNS ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin.
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Quelle fiscalité pour les bénéficiaires des contrats loi Madelin ?
Les contrats loi Madelin vont de pair avec des avantages, notamment sur le plan fiscal. Les TNS peuvent, en effet, déduire leurs cotisations de leur revenu professionnel imposable.
Toutefois, ce dispositif est limité par les plafonds fiscaux. Il en existe pour les quatre types de contrats Madelin identifiés précédemment. Le plafond maximal est défini en fonction du revenu fiscal et/ou du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
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Quelles sont les spécificités par rapport à la retraite ?
Le contrat loi Madelin retraite n’existe plus à proprement parler. En effet, depuis le 1er octobre 2020, les travailleurs indépendants ne peuvent plus souscrire de contrat retraite loi Madelin. Ils doivent se tourner vers un Plan épargne retraite (PER) individuel. Toutefois, les avantages fiscaux demeurent.
Il reste possible d’effectuer des versements sur les anciens contrats loi Madelin ouverts avant octobre 2020. Ainsi, les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables déclarés pour l’activité non salariée . Les titulaires de ces contrats peuvent aussi demander le transfert vers un PER. À noter que le nouveau dispositif autorise les sorties en capital ou sous forme de rente, voire les deux.
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