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Les contrats sur complémentaires, un choix individuel

Les contrats sur complémentaires, un choix individuel

 

Au 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé, même ceux qui travaillent dans de petites structures, seront obligatoirement couverts par une complémentaire santé collective.

Au regard de 
l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, chaque entreprise doit souscrire un contrat frais de santé avec un minimum de garanties au bénéfice de ses collaborateurs.
Ce 
contrat socle peut ensuite être complété par des garanties sur complémentaires au libre choix de chaque salarié.

Les contrats sur complémentaires ne sont pas financés par l’employeur et relèvent d’une adhésion individuelle.

Que ce soit pour les garanties socles ou sur complémentaires, l’offre de la mutuelle GSMC repose sur des contrats responsables. Ils bénéficient ainsi d’un taux minoré pour la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA).

 

Le contrat socle proposé par l’entreprise

La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, qui a précisé les contours de la généralisation de la complémentaire santé en entreprises, dispose que les garanties frais de santé souscrites par l’employeur ne peuvent être en dessous d’un certain niveau fixé par décret. L’entreprise a ainsi le libre choix de proposer à ses salariés le strict minimum ou d’opter pour un contrat avec des garanties supérieures.

 

Un panier de soins minimum

Les garanties minimales que l’employeur doit proposer à ses collaborateurs sont articulées autour de 4 composantes dont les niveaux ont été définis par le décret du 08/09/2014.

 

        Forfait minimum de 100€ pour les verres simples et la monture et de 200 € pour les verres complexes (forfait pour deux ans).

        Pour les prothèses dentaires et l’orthodontieune prise en charge totale de 125 % (Sécurité Sociale + mutuelle).

https://www.mutuelle-gsmc.fr/sites/gsmc/files/uploads/picto_soin.jpg        Un remboursement intégral du ticket modérateur, à de très rares exceptions près.

https://www.mutuelle-gsmc.fr/sites/gsmc/files/uploads/picto_hospi.jpg        Une prise en charge sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier.

 

Pour encore plus de détails sur le panier de soins minimum, consultez notre article du mois d’octobre 2015

 

Une couverture santé au-delà du panier de soins minimum

Si le dispositif prévoit des garanties minimales en faveur des salariés, l’employeur peut totalement décider de proposer des garanties plus complètes et performantes.
En faisant ce choix, l’entreprise réalise un 
acte managérial important et agit pour la préservation de la santé de ses collaborateurs.

Le niveau des garanties souscrites par l’employeur peut être élevé, voire très élevé mais doit absolument respecter les critères des contrats responsables qui imposent des limites dans les remboursements de certains postes ou même encore des interdictions de prise en charge.


Le financement d’au moins 50 % de la cotisation

Quel que soit le choix de l’employeur concernant la complémentaire santé collective proposée à ses salariés, il doit en assumer au moins 50% du coût.

Les cotisations versées par l’entreprise au profit de ses collaborateurs sont déductibles du bénéfice imposable et peuvent également être exonérées de cotisations sociales.

 

Le contrat sur complémentaire santé pour les salariés

Il n’est pas toujours évident de faire correspondre le contrat collectif aux différents besoins qui s’expriment au sein de l’entreprise. Selon son état de santé, sa composition familiale, son âge…chaque collaborateur aura des attentes spécifiques.

 

Un choix individuel pour une adhésion individuelle

Afin de répondre à la diversité de leurs besoins, les salariés peuvent souscrire une sur complémentaire santé, à titre individuel, qui vient renforcer le contrat socle proposé par l’entreprise. Ils personnalisent ainsi leur couverture santé.

Le coût de cette sur complémentaire santé, qui comporte une taxe (la Taxe Spéciale sur les conventions d’Assurance (TSCA), dépend du niveau des garanties choisies et est assumé totalement par le salarié.

 

La taxe sur les contrats complémentaire santé

Tous les contrats complémentaires santé comportent une taxe, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont le taux dépend du caractère responsable ou non des garanties choisies.

 

L’évolution de la taxation des contrats responsables et non responsables

La réforme de l’Assurance Maladie de 2004 qui a instauré les contrats responsables, a également prévu leur exonération de taxe sur les conventions d’assurance (TCA*).
Cette disposition a été remise en cause en 2011 avec la 
taxation des contrats dits responsables au taux de 3,5%. La même année, cette taxation a été révisée et est passée à 7%. Ce taux n’a pas bougé depuis.

Concernant les contrats non responsables, ils ont vu leur taux passer de 7% à 9% en 2011, puis à 14% en 2014.

A ce jour, la différence de taxation entre les contrats responsables et non responsables est donc importante et a un réel impact sur les cotisations.

Tous les contrats proposés par la mutuelle GSMC sont responsables et donc taxés à 7%.


Tableau récapitulatif de l’évolution des taux de la TSCA

 

Contrats responsables

Contrats non responsables

De 2004 à décembre 2010

Exonération de TCA*

7%

De janvier 2011 à septembre 2011

3,5 %

7%

D'octobre 2011 à décembre

7%

9%

Depuis janvier 2014

7%

14%

*Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) : ancienne dénomination de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)

Et comme toujours, n’hésitez-pas à nous contacter si vous souhaitez réagir ou obtenir des précisions !

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