Vous avez un parent ou un proche dépendant ? Pour aider à payer les frais liés à la perte d’autonomie, sachez qu’il existe l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) depuis 2002. C’est l’unique aide existante pour les personnes âgées dépendantes. Elle est financée par l’État, les départements et les Caisses de la Sécurité Sociale. Pour en savoir plus sur cette aide financière, retrouvez l’essentiel à connaître dans cet article avec la Mutuelle GSMC.
Définition de l’APA
La perte d’autonomie entraîne inévitablement des dépenses importantes. En ce sens, l’APA est une aide qui permet donc au bénéficiaire d’être déchargé de tout ou partie de ses dépenses. On peut alors l’attribuer :
- dans le cadre du maintien à domicile de la personne dépendante. C’est en fait l’APA qu’on appelle aussi « APA à domicile » ;
- dans le cadre d’un hébergement dans un établissement médico-social comme un Ehpad par exemple. C’est donc l’APA qu’on appelle aussi « APA en établissement ».
Ainsi, c’est une aide universelle dont on fixe le barème et les modalités d’attribution au niveau national.
Qui peut bénéficier de l’APA ?
L’APA n’est pas soumise à condition de ressources mais plusieurs conditions doivent toutefois être réunies pour en bénéficier :
- la personne bénéficiaire doit en effet avoir au minimum de 60 ans et résider en France ;
- si la personne est de nationalité étrangère, elle doit donc être en situation régulière en matière de séjour en France ;
- la personne doit être dans une situation de perte d’autonomie nécessitant ainsi une aide pour les actes essentiels de la vie.
Pour ce dernier point, il faut d’ailleurs se référer au barème GIR (Groupe Iso-Ressources) qui mesure la perte d’autonomie. Les bénéficiaires de l’APA doivent donc faire partie du groupe 1, groupe 2, groupe 3 ou groupe 4 de la grille.
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Quels sont ces groupes ?
Groupe GIR | Caractéristiques |
|---|---|
Groupe 1 | Personne confinée au lit ou au fauteuil. Il y a alors une grave altération de ses fonctions mentales. Une présence continue d’intervenants est donc indispensable Ou Quelqu’un en fin de vie |
Groupe 2 | Personne confinée au lit ou au fauteuil. Par contre, il n’y a pas une totale altération de ses fonctions mentales. Mais une prise en charge est indispensable pour la plupart des activités de la vie courante Ou Quelqu’un qui a une altération de ses fonctions mentales. Il est par contre capable de se déplacer et doit être sous surveillance permanente |
Groupe 3 | Personne qui possède toujours son autonomie mentale puis partiellement son autonomie locomotrice. Mais elle a besoin d’une aide plusieurs fois par jour pour ses soins corporels |
Groupe 4 | Quelqu’un ne pouvant pas assumer seul ses transferts mais qui peut se déplacer chez lui seul, quand il se lève. Il a donc besoin d’aide pour la toilette et l’habillage Ou Personne sans problèmes locomoteurs mais qui a besoin d’aide pour les soins corporels et les repas |
Groupe 5 | Quelqu’un qui a besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas puis le ménage |
Groupe 6 | Personne alors autonome pour les actes essentiels de la vie courante |
Le saviez-vous ?
D’ailleurs, les personnes qui relèvent des Gir 5 et 6 peuvent demander et bénéficier d’une aide-ménagère ou d’une aide par l’intermédiaire de leur caisse de retraite.
Comment demander l’APA ?
Remplir un dossier est nécessaire pour faire une demande d’APA. Vous pouvez l’obtenir auprès des services du département de votre mairie (CCAS) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Ce dossier doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives :
• une photocopie de pièce d’identité : livret de famille, carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, carte de résident, titre de séjour ;
• une photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
• une photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
• un relevé d’identité bancaire
Pour une demande d’APA à domicile, un relevé annuel d’assurance-vie est à fournir également. À noter que certains départements peuvent demander des pièces supplémentaires comme un certificat médical. Une fois les documents remplis et pièces justificatives rassemblées, le dossier est à déposer ou renvoyer par courrier à l’adresse signalée.
Le saviez-vous ?
Il n’est pas nécessaire de faire une demande d’APA si l’établissement dans lequel doit vivre le bénéficiaire reçoit déjà une dotation APA des services du département pour ses résidents et si le domicile de secours est situé dans le même département que l’établissement.
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