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Refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise : dans quels cas est-ce possible ?

Depuis 2016, les entreprises du secteur privé sont tenues de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Elles doivent prendre en charge financièrement au moins 50 % de la couverture santé proposée. Les salariés paient quant à eux la part restante, ainsi que les éventuelles options supplémentaires souscrites. Dans certains cas, il est possible de refuser la complémentaire santé proposée par l’entreprise. Focus sur les différents cas de figure ouvrant le droit à un refus de la mutuelle santé d’entreprise avec la Mutuelle GSMC.

Vous avez déjà une mutuelle santé

Il est possible de demander à être dispensé de l’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise, lorsque l’on a déjà souscrit à un contrat de mutuelle à titre individuel. La demande de dispense doit être faite lors de l’embauche ou lorsque l’entreprise met en place la complémentaire santé pour ses salariés.

Cette dispense a toutefois une limite dans le temps car elle prend fin à l’échéance du contrat individuel. Le salarié devra par la suite adhérer à la mutuelle de l’entreprise.

Vous faites partie de l’entreprise au moment de la mise en place

Un refus est possible, via une demande de dispense d’adhésion écrite, pour les salariés dès lors que :

  • l’employeur a mis en place la mutuelle santé de manière unilatérale ;
  • la mise en place implique une participation financière.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (ex CMU)

La complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle. Il s’agit d’une mutuelle gratuite destinée aux personnes disposant de ressources financières limitées. Elle vise notamment à faciliter l’accès aux soins et permet de réduire les frais à la charge des bénéficiaires.

Dans la mesure où elle est gratuite, la Complémentaire santé solidaire peut être plus intéressante et avantageuse pour les bénéficiaires que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Vous avez un statut d’apprenti·e

Il est possible de refuser une mutuelle d’entreprise pour un·e apprenti·e lorsque « l’acte juridique instituant le dispositif prévoit cette faculté ». Cette demande de dispense, écrite, peut être effectuée que l’on soit en CDD ou en CDI.

Pour les profils dont la cotisation est inférieure à 10 % du salaire et qui ont un CDD d’un an ou plus, il faudra fournir des documents justifiant d’une couverture ailleurs.

Vous avez un statut d’ayant droit au sein d’une autre mutuelle

Les personnes disposant d’un statut d’ayant droit par le biais de leur conjoint·e ou de leur partenaire de PACS peuvent aussi refuser une mutuelle d’entreprise, au moment de l’embauche ou de la mise en place de la couverture.

Les dispositifs qui les couvrent en tant qu’ayant droit peuvent être de diverses natures :

  • un contrat dit « Madelin » ;
  • un autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
  • le régime local d’Alsace-Moselle ;
  • un régime complémentaire relevant de la CAMIEG (caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ;
  • la mutuelle des agents de l’État ;
  • la mutuelle des collectivités territoriale.

Vous avez un CDD ou un contrat de missions

Les salariés bénéficiant d’un CDD ont également le droit de refuser la complémentaire santé proposée par l’entreprise. Ce refus est possible dans des cas précis.

  • CDD ou contrat de mission jusqu’à 3 mois
    Si vous bénéficiez d’une couverture obligatoire de 3 mois ou moins, vous êtes libre de refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Si vous n’en bénéficiez pas, vous pouvez demander une dispense si vous justifiez d’une complémentaire individuelle respectant les contrats responsables.
  • CDD ou contrat de missions de 3 mois à 1 an
    L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance au sein de l’entreprise doit prévoir la possibilité de refus. Sans cela, la demande de dispense n’est pas envisageable.
  • CDD ou contrat de missions d’un an ou plus
    Les conditions sont les mêmes que pour les titulaires d’un contrat de moins d’un an. La seule différence est que des justificatifs indiquant le rattachement à une complémentaire devront être fournis.

Vous avez plusieurs employeurs et vous êtes couvert·e par l’un d’eux

Les salariés travaillant au sein de plusieurs entreprises ne sont pas tenus d’avoir plusieurs complémentaires santé. Ils peuvent tout à fait choisir un contrat et refuser d’adhérer à une autre mutuelle d’entreprise.

Ce choix s’avère pertinent dans la mesure où bénéficier de plusieurs complémentaires reviendrait à payer plusieurs cotisations (sauf dans les cas de prise en charge totale).

La Mutuelle GSMC vous accompagne…

La GSMC propose des offres de mutuelle santé individuelle. Mutuelle pour les particuliers de moins de 50 ans, offre pour les séniors, etc. : trouvez l’offre la plus adaptée à vos besoins et souscrivez en ligne.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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