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Tout savoir sur la loi Madelin

Les travailleurs non-salariés (TNS), ne sont pas logés à la même enseigne que les salariés sur le plan social et sont exposés à certains risques. Il est donc essentiel de tout mettre en œuvre pour se protéger, se prémunir des aléas de la vie et prévoir sa retraite, quel que soit son statut professionnel. La loi Madelin a permis d’offrir une meilleure protection aux TNS en mettant en place certains dispositifs spécifiques. Zoom sur les informations clés à connaître sur la loi Madelin, avec la Mutuelle GSMC.

Tout savoir sur les contrats loi Madelin

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

On appelle « loi Madelin » la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Elle a pour particularité d’instaurer une meilleure protection sociale pour les travailleurs non-salariés. Les TNS ont des profils très variés. Ils peuvent être des exploitants agricoles, des chefs d’entreprises, des artisans, ou des individus exerçant une profession libérale, par exemple. Cette protection complète celle du régime obligatoire et se décline en 4 axes, soit 4 types de contrats dits loi Madelin.

  • Complémentaire santé

Les TNS bénéficient du remboursement partiel ou total des frais médicaux réels engagés, via un organisme de mutuelle. Les garanties de la mutuelle complètent la prise en charge de l’Assurance Maladie.

  • Prévoyance

Cela permet aux TNS de bénéficier d’une aide financière en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, pour compenser tout ou partir de la perte de revenus induite. La protection s’étend également aux proches en cas de décès. Cela se traduit par exemple par une rente versée aux bénéficiaires, conjoints et / ou enfants, afin de les aider à maintenir leur niveau de vie.

  • Perte d’emploi

Avec un contrat garantie chômage, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier du maintien de leur revenu fixe s’ils perdent leur emploi. Les liquidations judiciaires, fusions, restructurations profondes en raison d’une contrainte économique, etc. comptent parmi les cas de déblocage pris en compte. Sans ce type de contrat, un travailleur non-salarié peut se retrouver sans ressources car il n’est pas éligible aux indemnités de chômage classiques.

  • Retraite complémentaire

Cette dernière est vouée à s’ajouter à la retraite du régime obligatoire, fréquemment peu élevée. Lors de la retraite effective, elle pourra être retirée sous forme de rente ou de capital.

> À lire aussi : Pourquoi souscrire une complémentaire santé TNS ?

Pourquoi la loi Madelin a-t-elle vu le jour ?

La loi Madelin a pour mission de pallier une couverture insuffisante face aux accidents ou événements de la vie qui peuvent prendre de multiples formes :

  • les arrêts de travail ;
  • la maternité ;
  • le chômage ;
  • l’invalidité ;
  • le décès.

Le régime obligatoire ne couvre en effet pas suffisamment les TNS et cela peut les mettre particulièrement en difficulté à certaines étapes de leur vie professionnelle. La situation peut prendre une tournure délicate lorsque les TNS sont la principale source de revenus de leur foyer.

Comment bénéficier de garanties ?

Pour bénéficier des protections sociales associées à la loi Madelin, les travailleurs non-salariés cotisent périodiquement, comme les personnes rattachées au régime classique. Les cotisations sont réglées auprès d’un seul et unique organisme : l’Urssaf. Ce choix vise en grande partie à simplifier les démarches des travailleurs non-salariés.

Qui peut bénéficier des contrats loi Madelin ?

Les profils pouvant bénéficier des différents contrats loi Madelin sont variés. Sont par exemple concernés :

  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les professions libérales ;
  • les professionnels ayant le statut de freelance et dépendant de la Maison des artistes ;
  • les auto-entrepreneurs ;
  • les gérants non-salariés d’EURL, SARL, SELARL…

On retiendra que les professionnels éligibles aux contrats loi Madelin sont pour la plupart soumis aux régimes des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (Bénéfices non commerciaux), ou touchent des rémunérations de gérance.

Les conjoints collaborateurs sont aussi concernés, sous certaines conditions.

> À lire aussi : Conjoint collaborateur TNS : le point sur les cotisations sociales

Quelle fiscalité pour les bénéficiaires des contrats loi Madelin ?

Les contrats « loi Madelin » vont de pair avec des avantages, notamment sur le plan fiscal. Les TNS peuvent en effet déduire leurs cotisations de leur revenu professionnel imposable.

Toutefois, ce dispositif est limité par les plafonds fiscaux. Il en existe pour les quatre types de contrats Madelin identifiés précédemment. Le plafond maximal est défini en fonction du revenu fiscal et/ou du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

Autre point essentiel : pour que les cotisations soient déductibles, il est impératif que les travailleurs non-salariés soient à jour dans leurs cotisations sociales obligatoires.

Quelles sont les spécificités par rapport à la retraite ?

Le contrat loi Madelin retraite n’existe plus à proprement parler. En effet, depuis le 1er octobre 2020, les travailleurs indépendants ne peuvent plus souscrire de contrat retraite loi Madelin. Ils doivent se tourner vers un PER (Plan épargne retraite) individuel. Toutefois, les avantages fiscaux demeurent. Ainsi, les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables déclarés pour l’activité non salariée.

Il reste cependant possible d’effectuer des versements sur les anciens contrats loi Madelin ouverts avant octobre 2020. Les titulaires de ces contrats peuvent aussi demander le transfert vers un PER.

À noter que le nouveau dispositif autorise les sorties en capital ou sous forme de rente, voire les deux.

Mutuelle santé et contrat Madelin : faut-il déclarer les remboursements ?

Non. Il n’est en aucun cas nécessaire de déclarer les remboursements de santé. Les remboursements ne sont pas soumis à l’imposition.

La souscription à des contrats loi Madelin est-elle obligatoire ?

Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée en raison des importants aléas associés au statut de travailleur non salarié. Cette couverture représente un coût mais elle s’avère essentielle. Bénéficier d’une bonne couverture sociale permet d’avoir l’esprit serein au quotidien et d’éviter les désagréments liés à une interruption imprévue de l’activité professionnelle.

La Mutuelle GSMC vous accompagne…

La Mutuelle propose des offres de complémentaires santé éligibles loi Madelin adaptées aux besoins spécifiques des TNS. Parmi les avantages clés : une absence de délai de carence ou de sélection médicale ainsi que le tiers payant qui vous dispense de l’avance de frais. 

N’hésitez pas à nous contacter au 03 21 12 25 50 pour plus d’informations.

Et comme toujours, n’hésitez-pas à nous contacter si vous souhaitez réagir ou obtenir des précisions !

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